Rappel de l'importance de payer le salaire

L'IMPORTANCE DU PAYEMENT DES SALAIRES
En raison du caractère alimentaire de la rémunération l'article L3242-1 du code du travail impose aux employeurs de payer les salariés placés sous leur autorité (lien de subordination) à intervalles régulier ne dépssant pas 1 mois calendrier,pour les mensuels et 16 jours pour les non-mensuels(article l3242-3 du CT)
LE non payement du salaire ou le versement tardif constitue une faute grave de l'employeur ,passible de sanctions pénales et motivant la rupture du contrat de travail.Soit par résiliation judiciaire ou par prise d'acte aux torts de l'employeur// licenciement abusif//.La cour de cassation a maintes fois confirmée que l'employeur ne peut pas différer le versement du salaire au delà du délai d'un mois entre deux payes(cass.soc. 16 décembre 1992 nr89-40827 et 89-45560 BCV nr 601 + cass.criminelle du 03 juin1982 nr81-94348 )

Le salaire est quérable et non portable,et le payement doit avoir lieu un jour ouvrable.Entre deux virements ,il ne peut pas s'écouler plus d'un mois calendrier.L'employeur fixe la date de la paye dans le contrat de travail ou le réglement intérieur ou par note de service ;en général cela ce situe entre le 25 et le 05 du mois.En cas de jour férié tombant le jour habituel de la paye,Une tolérance exceptionnelle admet un délais de 1 ou deux jours supplémentaires,mais c'est la seule et unique dérogation (cass.soc.19 janvier 2005 nr03-45018 BCV nr 12)